Dissertation :
Les directives communautaires et le juge administratif

En droit communautaire, le juge administratif est tenu de s'abstenir en principe d'interpréter conformément à l'article 177 du traité de Rome.C'est la Cour de Justice des communautés Européennes qui est en principe compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités ainsi que des actes pris par les institutions de la communauté.

Pour ce qui concerne les directives communautaires définit comme les actes liant les Etats membres de la communauté européenne quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme, il apparaît certaines difficultés quant au juge administratif qui parfois se trouve face à ces actes.
En effet les Etats sont tenus de réaliser les objectifs de la directive par la " transposition " en droit interne dans un délai imparti. En l'absence de transposition, l 'Etat ne pourra se prévaloir de la directive pour justifier une mesure de droit interne. C'est la sanction la plus immédiate et naturelle de son obligation. Il appartient donc à l 'Etat d'apprécier si ce sera par voie législative ou par voie réglementaire que la transposition sera faite, il devra par ailleurs savoir quels sont les contenus des dispositions à prendre car la mise en œuvre de ces directives est nationale.

On peut alors penser que les nationaux pourront donc se prévaloir de ces directives communautaires devant le juge administratif pour faire valoir leur droit. Pourtant, cette affirmation n'est pas aussi évidente que l'on pourrait le croire.
En effet, il arrive que certaines directives ne fassent l'objet d'aucune transposition ou encore que ces directives soient incompatibles avec le droit interne.

Il s'agira donc d'établir dans un premier temps les conséquences qui sont engendrées par le non-respect de l'obligation de transposition des directives dans le droit interne (I) pour parvenir à répondre à la question concernant l'impossibilité pour les administrés de se prévaloir de certaines directives(II).

I / Le non-respect de l'obligation de transposition des directives dans le droit interne :

A/ Une illégalité susceptible d'entraîner l'annulation par le juge administratif.

La jurisprudence a dégagé ce principe dans un arrêt du 3 février 1989 Cie Alitalia où le CE en Ass constatait que " les autorités nationales ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont s'agit, ni d'édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraire à ces objectifs. " Le CE juge donc que l'intervention d'une directive constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit d'édicter une réglementation contraire aux objectifs définis par le texte européen, mais encore oblige à modifier les textes antérieurs, légaux à l'origine, mais dont les dispositions s'avèrent incompatibles avec les nouvelles directives.

Il est alors évident que si l'autorité compétente ne s'acquitte pas de son obligation, il appartient à tout intéressé de la saisir d'une demande d'abrogation du règlement indûment maintenu en vigueur. Le refus qui serait opposé à cette demande serait sinon annulé par le juge administratif, avec pour conséquence la confirmation, en l'espèce, de l'obligation d'abroger.

Dans un second temps, il est nécessaire de préciser que tout intéressé obtiendra la censure de l'illégalité commise en demandant au juge, saisi dans les deux mois de sa publication, l'annulation du règlement édicté en méconnaissance des objectifs de la directive. De plus dans tous les cas, tout intéressé pourra, sans difficulté obtenir du juge l'annulation de décisions individuelles prises sur le fondement du règlement incompatible, en excipant de son illégalité.

B/ Le maintien ou l'édiction d'une directive incompatible avec des règlements internes ou la loi.

Pourtant un arrêt du 28 février 1992 Sté Arizona Tobacco Product du CE en Ass s'est efforcé d'analyser le préjudice comme ne résultant que du décret, alors que l'illégalité de ce décret était la conséquence de l'incompatibilité avec la directive de la loi en application de laquelle il avait été pris. En l'espèce la responsabilité de l'Etat a été engagée à l'égard des Stés importatives de tabacs, en raison du préjudice que leur a causé l'appréciation d'un décret du 31 décembre 1976, fixant les prix de vente selon des modalités incompatibles avec les objectifs d'une directive du 19 décembre 1972.

Mais il est nécessaire de préciser que ce contournement des dispositions législatives dommageables ne sera pas toujours possible. Il arrive bien souvent que le juge administratif refuse aux administrés de se prévaloir de certaines directives dans des conditions bien précises.

II / L'impossibilité pour les administrés de se prévaloir de certaines directives.

A/ Les recours fondés exclusivement et directement sur l'incompatibilité entre une directive et une décision de l'autorité Administrative.

La jurisprudence a dégagé un principe concernant la solution décrite précédemment. Le CE en Ass le 22 décembre 1978 dans l'affaire Cohn-Ben dit a jugé qu'il n'y a pas de recours contre une décision individuelle appuyée sur la violation d'une directive car il n'y a pas d'effet direct sur les administrés de la directive. Il n'en reste pas moins que l'on peut faire un recours contre la réglementation nationale qui en émane et qui méconnaît la directive quant au résultat à atteindre comme l'avait précisé le CE le 7 décembre 1984 Fédération française des Stés de protections de la nature, qui a vérifié la légalité d'un acte réglementaire au regard des orientations tracées par un directive.

Par l'arrêt Cohn-Bendit on a pu affirmer que les dispositions des directives sont, à défaut de transposition dans le délai imparti, invocable par les particuliers à l'encontre de l'Etat, dans l'hypothèse où " elles apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises ".Tout au moins telle était la position du juge communautaire.

Malgré tout, il est à noter que le CE a voulu venir en aide aux justiciables en contournant la jurisprudence Cohn-Bendit.

B/ Un revirement de jurisprudence en 1996 ?

Mais ce n'est qu'un arrêt d'espèce donnant des conséquences, qui étaient jusque là discrète, peut-on alors vraiment parler d'un revirement de jurisprudence ?

CORRECTION DU CHARGE DE TD :

I / Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne :

A : Qu'est ce qu'une directive ?
-Pour le juge communautaire (effet direct, assimilation à un règlement)
-Pour le juge national (fondement)

B : Reconnaissance supra législative par le juge français.
- Nicolo 1989.
- Boidet 1990.
- Rothmans 1992. (= Sté Arizona Tobacco)

II / Invocabilité des directives dans la jurisprudence administrative.

B : Responsabilité.
- CE 1992 Rothmans (suite de la jurisprudence 1991 CJCE Frankowitch)
- Engagement pour faute de l'Etat.

Dissertation de Cyril Cornet, étudiant en droit à Cergy Pontoise. Vous pouvez comme lui nous transmettre par mail des documents rédigés par vos soins et nous les mettrons en ligne s'ils correspondent à nos critères :)