Dissertation :
La régulation en Droit public économique

INTRODUCTION

L'objet essentiel du droit public économique est constitué par les interventions de l'Etat ou autres personnes publiques dans l'économie. Ce droit est ainsi défini par P. Devolvé comme "le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l'économie et aux organes de ces interventions" ou encore "le droit de l'intervention publique en matière économique". Ainsi, se poser la question de la régulation en droit public économique revient à s'interroger sur la régulation dans le cadre de l'intervention de l'Etat dans l'économie.

Les années 1981-1998 ont été marquées par des alternances politiques mais aussi par un développement et un réaménagement des interventions publiques. Il y a eu ainsi selon la majorité au pouvoir, renforcement de l'interventionnisme ou institution d'un certain libéralisme. Du côté du renforcement de l'interventionnisme, on peut relever le développement du secteur public, le développement de l'autonomie locale, la rénovation de la planification et le maintien du dirigisme (notamment par l'adoption des mesures autoritaires de blocages de prix). Du côté du libéralisme, des privatisations partielles ont été réalisées en vertu des lois du 2 juillet et du 6 août 1986. En outre, une certaine déréglementation s'est opérée dès 1983. En effet, des mesures ont été adoptées dans le domaine du crédit, le domaine boursier et monétaire et même celui des prix afin d'alléger les contrôles de l'Etat et de donner plus de libertés aux opérations économiques. Cette déréglementation se prolongea ultérieurement par une libéralisation dans des secteurs aussi divers que celui des assurances (loi du 19 juillet 1992), des activités financières (loi du 2 juillet 1996) ou des télécommunications (lois du 26 juillet 1996).

La liberté ainsi officiellement restaurée n'empêche ni le maintien de certains pouvoirs de réglementation ni surtout de certaines autorités de contrôle. En effet, la liberté qui existe dans l'économie de marché n'est pas exclusive de règles. Pour marquer le désengagement de l'Etat, ces autorités ont été érigées en autorités administratives indépendantes (Commission des opérations de Bourse, Autorité de régulation des télécommunications, Conseil de la concurrence). Pour marquer la déréglementation, on les charge principalement mais non exclusivement de la régulation de certains secteurs du marché économique. La régulation pourrait se définir comme le mode de contrôle permettant le maintien de l'équilibre d'un système complexe et structuré tel que l'économie de marché.

Le recours à des organes indépendants de régulation soulève toutefois des problèmes d'interprétation notamment concernant la relation entre l'Etat et l'économie. Cette formule peut en effet être dans un premier temps conçue comme un certain désengagement de l'Etat (I) qui a été contraint de s'effacer pour diverses raisons internes et externes (I-a) faisant appel ainsi à ces autorités spécifiques (I-b). Dans un second temps, le recours à la régulation indépendante peut être la manifestation d'une nouvelle conception de l'intervention étatique (II) dans la mesure où ces autorités régulatrices restent des organes de l'Etat (II-a). Cette nouvelle conception serait en effet celle d'un Etat régulateur (II-b).

PLAN DETAILLE DU DEVOIR

I - La régulation : repli de l'action de l'Etat dans l'économie

A- Origines de ce repli...

1) La remise en cause de l'Etat providence due à son incapacité à résoudre la crise des années 1970 -1980.

2) La construction communautaire qui privilégie l'ouverture des marchés, la libre concurrence et qui ne reconnaît pas la notion de service public (notion qui légitimait l'intervention de l'Etat dans l'économie).

B- Au profit d'organes de régulation et notamment les autorités administratives indépendantes

1) Les pouvoirs des AAI (contrôle, sanction, avis, recommandations)

2) Les garanties d'indépendance, une certaine autonomie des AAI

II - La régulation : conception nouvelle du rôle de l'Etat dans l'économie

A- L'indépendance et autonomie relatives des AAI

1) Contrôle du gouvernement (Commissaire du Gouvernement), dépendance financière, et contrôles dus à leur statut administratif.

2) Les AAI agissent dans le cadre des règles fixées par le Parlement, des orientations économiques fixées par le gouvernement. Les tribunaux interviennent également.

B- La notion d'Etat régulateur

1) L'institution des organes de régulation complète le dispositif d'encadrement de l'économie existant plus qu'elle ne s'y substitue.

2) La régulation constitue donc pour l'Etat un dispositif lui permettant d'une part de concilier la libre concurrence et son intervention dans l'économie, d'autre part d'encadrer les mécanismes de marché afin de maintenir un équilibre.

Note : le chargé de TD en marge de la copie a précisé qu'il fallait dans le II-B caractériser et qualifier la notion d'Etat régulateur.