Le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, plus largement, au bloc de constitutionnalité.
La composition du Conseil Constitutionnel :
Il comprend neuf membres. Trois dont le président du Conseil sont nommés par le Président de la République, trois autres par le Président de l'Assemblée nationale, les trois derniers par le président du Sénat. Ils sont nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans et ne peuvent être ni membre du gouvernement, ni député, ni sénateur, ni membres du Conseil économique.
La Constitution précise que les anciens Présidents de la République en sont membres de droit. En effet, leur expérience à la plus haute fonction de l'Etat leur donne ce droit. Ils sont membres à vie mais aucun Président n'a voulu participer au Conseil. En cas de partage des votes, la voix du Président du Conseil est prépondérante.
Le fonctionnement :
Le conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les lois organiques (celles qui portent sur l'organisation des institutions et des services publics) et les règlements des assemblées parlementaires avant leur promulgation. Le contrôle sur les lois votées par le Parlement peut lui être demandé le Président de la République, les Présidents du Sénat et Assemblée nationale. Il a un mois pour rendre sa décision. Il peut également être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité d'un traité international.
Le Conseil Constitutionnel veille également au bon déroulement des élections présidentielles et référendum. Il enregistre les candidatures aux présidentielles, élections dont il est chargé de prononcer les résultats. Il intervient en cas de contestation sur la régularité des élections législatives.
Ses décisions sont susceptibles d'aucun recours !
La saisine du Conseil Constitutionnel :
Le Conseil Constitutionnel ne contrôle la conformité d'un texte à la Constitution qu'à la condition d'avoir été saisi. Il doit obligatoirement en recevoir la demande. Cette demande est appelée saisine.
Les titulaires de la saisine du Conseil Constitutionnel sont : le Président de la République, le Premier ministre, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs.
