Notes de bas de pages :
-
1 J. TROTIGNON, Economie européenne, Hachette livre, 1997, p.19 et 20.
2 Ibid., p. 20.
3 Loc. cit.
4 Pour une explication du caractère international de l'environnement, cf. M. PRIEUR, Droit de l'environnement, Précis Dalloz, mai 1996, p. 39 et 40.
5 Nous nous en tiendrons volontairement ici à une description sommaire des conséquences de l'essor du commerce sur l'environnement. Pour une analyse détaillée des impacts environnementaux du marché intérieur, cf. Rapport de la Task Force L'Environnement et le Marché Intérieur, La dimension environnementale de " 1992 ", Economica Verlag, 1993, p. 53 à 179.
6 OCDE, Les effets environnementaux des échanges, éditions de l'OCDE, 1994.
7 Ibid. p. 14.
8 Loc. cit.
9 Loc. cit.
10 Ibid., p. 15.
11 F. PICOD, " Protection de l'environnement et libre circulation des marchandises ", Actes du colloque d'Angers des 6 et 7 octobre 1994 La Communauté européenne et l'environnement, La Documentation française, travaux de la CEDECE, 1997, p. 405.
12 L'intégration jurisprudentielle des contraintes environnementales en matière de libre-échange est à la fois une des conséquences (cf. développement qui suit) et un des facteurs (cf. infra p. 13) de la mise en concurrence, au sein l'ordre juridique communautaire, du principe de libre circulation des marchandises et de l'objectif de protection de l'environnement.
13 Cf. J.-C. MASCLET, " Libre circulation des marchandises ", Juris-Classeur Europe, fascicule 550, 11, 1997, p. 4 et 5.
14 Abstraction faite des modifications du Traité d'Amsterdam, les articles 9 à 37 sont inclus dans la troisième partie concernant " les politiques de la Communauté ". Ils constituent un titre 1er intitulé " La libre circulation des marchandises " et se subdivisent en deux chapitres relatifs l'un à " l'Union douanière " (articles 12 à 29), l'autre à " l'élimination des restrictions quantitatives entre les Etats membres " (articles 30 à 37).
15 Cf. L. KRAMER, " Droit communautaire ", Juris-Classeur Environnement, fascicule 120, 2, 1992, p. 4 à 8. 16 Abstraction faite des modifications du Traité d'Amsterdam, les articles 130 R à T composent le titre XVI intitulé " L'environnement " de la troisième partie relative aux " politiques de la Communauté ".
17 Traduit de D. A FREID et M. FRASER MILLIGAN, " Trade and the environment : finding a balance - the European Union approach ", European Environment Law Review, mai 1996 p. 144.
18 Ces cinq conventions sont la convention sur le commerce international des espèces en danger (CITES), le protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, la convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets, et deux conventions bilatérales conclues sur ce dernier thème entre le Canada et les Etats-Unis d'une part et le Mexique et les Etats-Unis d'autre part.
19 P. THIEFFRY, " La protection de l'environnement, la liberté du commerce et de la concurrence ", La semaine juridique, n° 2, Cahiers de droit de l'entreprise, 1994, p. 21.
20 Bien que l'interdiction des articles 30 et 34 soit à la lecture identique, on peut noter que la jurisprudence a développé une approche différenciée selon que l'entrave affecte les importations ou les exportations. Dans le premier cas (article 30), l'interdiction vise aussi bien les mesures nationales entravantes indistinctement applicables que distinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés. Dans le second cas (article 34), l'interdiction vise seulement les mesures nationales qui établissent une différence de traitement entre les produits nationaux et les produits d'exportation.
21 CJCE, 10 décembre 1968, " Commission contre Italie ", affaire 7/68, recueil, 1968, p. 618.
22 CJCE, 11 juillet 1974, " Dassonville ", affaire 8/74, recueil, 1974, p. 837, point 5.
23 Directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 portant suppression des mesures d'effet équivalent, JOCE n° L 013, 19 janvier 1970, p. 29.
24 Cf. pour les autres types de dérogations notamment P. LE MIRE, Droit de l'union européenne et politiques communes, Mémentos Dalloz, février 1998, p. 15 et 16.
25 A noter que l'arrêt de la CJCE du 24 novembre 1993 " Keck et Mithouard " (affaire C-267-91 et C-268-91) comporte des incidences sur la jurisprudence des " exigences impératives ". Ces incidences étant limitées aux réglementations relatives aux modalités de vente, il paraît inutile de les développer ici car les mesures de protection de l'environnement échappent en général, et en particulier pour ce qui va faire l'objet de cette étude, à ce type de réglementation. On s'en tiendra donc à l'arrêt " Cassis de Dijon " qui est la base de la construction jurisprudentielle de la Cour de justice en matière d'entraves techniques à la libre circulation.
26 CJCE, 20 février 1979, " Rewe Zentral contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein ", affaire 120/78, recueil, 1979, p. 649, attendu 8.
27 L'admissibilité de certaines restrictions au principe d'interdiction de restreindre les échanges a donc lieu , en principe, en l'absence de mesure communautaire.
28 J.-C. MASCLET, art. cit., p. 8.
29 La jurisprudence " Cassis de Dijon " ne peut effectivement s'appliquer qu'aux restrictions quantitatives ou aux mesures d'effet équivalent qui s'appliquent aussi bien aux marchandises nationales qu'aux marchandises importées. Elle ne concerne donc, à la différence de l'article 36, que les réglementations nationales non-discriminatoires.
30 N. DE SADELEER, Le droit communautaire des déchets, LGDJ, Bruylant, 1995, p. 87.
31 Cf. F. PICOD, art. cit., p. 412 et 413.
32 F. PICOD, art. cit., p. 414.
33 L'article 34 ne sera pas évoqué en tant que tel dans cette étude. Il ne trouve à s'appliquer en effet que dans de rares hypothèses, qui ne présentent pas de réel intérêt ici.
34 P. THIEFFRY, Droit communautaire de l'environnement, Dalloz, juin 1998, p. 195.
35 C. LONDON, " L'environnement, une nouvelle donne économique ", Les Petites Affiches, n° 78, 30 juin 1995.
36 Cf. infra p. 37.
37 L'objet de cette étude est avant tout de comprendre la manière dont le juge a cherché à concilier environnement et libre-échange. Dans cette démarche, la jurisprudence " Cassis de Dijon " nous servira simplement de grille d'analyse, de guide de lecture.
38 N. HERVE-FOURNEREAU, L'entreprise et le droit communautaire de l'environnement, Thèse pour le Doctorat, Université de Rennes I, février 1998.
39 " L'objectif environnemental d'intérêt général " a en effet été consacré dans une affaire où la libre circulation des marchandises de l'article 30 n'était pas spécifiquement visée. La jurisprudence " Cassis de Dijon " ne s'appliquait donc pas.
40 CJCE, 7 février 1985, " Association de défense des brûleurs d'huiles usagées ", affaire 240/83, recueil, 1985, p. 531.
41 Directive 75/439 du Conseil du 16 juin 1975, JO L 194, p. 31.
42 N. DE SADELLEER, op. cit., p. 101.
43 N. DE SADELEER, op. cit., p. 102.
44 CJCE, 23 mars 1983, " Groupement d'intérêt économique 'Inter-Huiles' et autres ", affaire 172/82, recueil, 1983, p.555.
45 CJCE, 9 février 1984, " Groupement d'intérêt 'Rhônes-Alpes Huiles' ", affaire 295/82, recueil, 1984, p. 575.
46 CJCE, 7 février 1985, " Association de défense des brûleurs d'huiles usagées ", affaire 240/83, recueil, 1985, p. 531, point 5.
47 L'article 5 prévoit que " les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une ou plusieurs entreprises effectuent la collecte des produits offerts par les détenteurs et/ou l'élimination de ces produits, le cas échéant, dans la zone qui leur est attribuée par l'administration compétente ".
48 CJCE, 7 février 1985, " Association de défense des brûleurs d'huiles usagées ", affaire 240/83, recueil, 1985, p. 531, point 6.
49 N. DE SADELLEER, op. cit., p. 104.
50 CJCE, 7 février 1985, " Association de défense des brûleurs d'huiles usagées ", affaire 240/83, recueil, 1985, p. 531, point 6.
51 Ibid., point 12.
52 Ibid., point 13.
53 Ibid., point 9.
54 Cf. notamment le commentaire de P. LAURENT intitulé " Le juge national face à la mesure d'application nationale d'une directive communautaire ", La Gazette du Palais, 27 novembre 1986, p. 740 et 741.
55 N. HERVE-FOURNEREAU, op. cit., p. 103.
56 Pour une analyse de la compétence de la Communauté en matière d'environnement avant et avec l'Acte unique européen, cf. L. KRAMER, " L'acte unique européen et la protection de l'environnement ", RJE, 1987/4, pp. 449 à 474.
57 L'intégration jurisprudentielle des contraintes environnementales en matière de libre-échange peut être perçue, dans cette hypothèse, comme un facteur (et non plus comme la conséquence) de la mise en concurrence, au sein de l'ordre juridique communautaire, de l'objectif de protection de l'environnement et des principes généraux du droit communautaire.
58 N. HERVE-FOURNEREAU, op. cit., p. 102 et 103.
59 Il est d'ailleurs important de noter que dans l'affaire " ADBHU ", le ramassage et l'élimination des huiles usagées était une matière harmonisée par la réglementation communautaire. La jurisprudence " Cassis de Dijon " ne pouvait dont pas s'appliquer.
60 Il paraît inutile d'évoquer ici l'arrêt de la CJCE " Nertsvoedersfabriek ", en date du 6 octobre 1987, car cette décision n'apporte aucun élément nouveau intéressant directement la reconnaissance d'une " exigence impérative " de protection de l'environnement.
61 CJCE, 20 septembre 1988, " Commission contre Royaume du Danemark, affaire C-302/86, recueil, 1988, p. 4607.
62 L'agrément pouvait être refusé pour différents motifs. L'arrêt nous dit en effet que " l'Agence nationale pour la protection de l'environnement (...) peut refuser son agrément (...) notamment si elle estime que l'emballage n'est pas techniquement adapté à un système de reprise, que le système de reprise (...) ne garantit pas le réemploi effectif d'une proportion suffisante d'emballages... " ; Ibid., point 2.
63 Ibid., point 3.
64 C. LONDON, " Protection de l'environnement au regard des principes fondamentaux du droit communautaire ", Les Petites Affiches, n° 82, 9 juillet 1997, p. 19.
65 Rapport d'audience, p. 4611.
66 Rapport d'audience, p. 4612.
67 CJCE, 20 septembre 1988, " Commission contre Royaume du Danemark, affaire C-302/86, recueil, 1988, p. 4607, point 6.
68 P. THIEFFRY, Droit communautaire de l'environnement, Dalloz, juin 1998, p. 195. p. 205.
69 Communication de la Commission du 3 octobre 1980, JOCE n° C-256 du 3 octobre 1980.
70 Cf. notamment P. VERLOREN VAN THEMAAT, " La libre circulation des marchandises après l'arrêt 'Cassis de Dijon' ", Cahiers de droit européen, 1982, p. 123.
71 J.-C. MASCLET, art. cit., p. 10.
72 CJCE, 14 juillet 1981, " Oebel ", affaire 155/80, recueil, 1981, p.1993.
73 CJCE, 29 novembre 1983, " Roussel ", affaire 181/82, recueil, 1983, p. 3849.
74 CJCE, 18 juin 1991, " Piageme contre Peeters ", affaire 369/89, recueil, 1991, p. 2980.
75 CJCE, 13 décembre 1991, " GB Inno-BM ", affaire 18/88, recueil, 1991, p. 5941.
76 Cf. supra p. 8.
77 CJCE, 9 juillet 1992, " Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ", C-2/90, recueil, 1992, p. I-4431. Cf. infra p. 26.
78 CJCE, 14 juillet 1998, " Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl ", affaire C-284/95, recueil, 1998, p. I-4301. Cf. infra p. 30.
79 F. PICOD, art. cit., p. 419.
80 Sous réserve des dispositions de l'article 100 A paragraphe 4 (nouvel article 95).
81 F. PICOD, art. cit., p. 419.
82 N'est analysée ici que la manière dont le juge applique le principe de proportionnalité aux réglementations nationales de protection de l'environnement. Pour une analyse comparative de la proportionnalité des mesures de protection de l'environnement et de la proportionnalité dans la jurisprudence générale de la Cour de justice, cf. B. JADOT, " Mesures nationales de police de l'environnement, libre circulation des marchandises et proportionnalité ", Cahiers de droit européen, 1990, pp. 408-442.
83 Le principe de proportionnalité dont il va être question relève du concept générique de proportionnalité. On ne doit pas le confondre avec le principe de proportionnalité, lié dans son application au principe de subsidiarité, par lequel les interventions des Communautés européennes doivent être adaptées aux buts qu'elles poursuivent. Dans cette étude, le principe de proportionnalité est au contraire une limite à la compétence des Etats membres.
84 CJCE, 26 juin 1980, " Gilli et Andres ", affaire 788/79, recueil, 1980, p. 2071.
85 Cf. notamment sur ce point R. CHAPUS, Droit administratif général, Montchrestien, 10ème édition, tome 1, p. 980 à 988.
86 CJCE, 20 septembre 1988, " Commission contre Royaume du Danemark, affaire C-302/86, recueil, 1988, p. 4607, point 12.
87 Rapport d'audience, p. 4616.
88 Conclusions de l'Avocat Général Sir Gordon Slynn, p. 4626.
89 Loc. cit.
90 CJCE, 20 septembre 1988, " Commission contre Royaume du Danemark, affaire C-302/86, recueil, 1988, p. 4607, point 13.
91 Loc. cit.
92 B. JADOT, art. cit., p. 425.
93 Rapport d'audience, p. 4616.
94 CJCE, 20 septembre 1988, " Commission contre Royaume du Danemark, affaire C-302/86, recueil, 1988, p. 4607, point 19.
95 CJCE, 20 septembre 1988, " Commission contre Royaume du Danemark, affaire C-302/86, recueil, 1988, p. 4607, point 20.
96 Ibid., point 21.
97 F. PICOD, art. cit., p. 418.
98 J. GUYOMARD, L'intégration de l'environnement dans les politiques intra-communautaires, éditions Apogée, 1995.
99 Ibid., p. 59.
100 Définition du rapport " Bruntland " de la Commission mondiale sur le développement, en 1987.
101 M. PRIEUR, op. cit., p. 69.
102 P. RENAUDIERE, " L'environnement dans le Traité d'Amsterdam ", Aménagement/environnement, Kluwer Editions Juridiques Belgique, 1998/3, p. 191.
103 B. JADOT, art. cit., p. 409.
104 F. PICOD, art. cit., p. 424.
105 Cf. N. DE SADELEER, " La question du choix de la base juridique des actes communautaires ayant trait à la protection de l'environnement : symbiose ou opposition entre la politique d'établissement du marché intérieur et la politique de protection de l'environnement ", RJE, 1993/4, pp. 597-616. Pour une analyse des compétences environnementales en droit communautaire telles qu'elles sont modifiées par le traité d'Amsterdam, cf. P. RENAUDIERE, art. cit., p. 195 à 198.
106 CJCE, 9 juillet 1992, " Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ", C-2/90, recueil, 1992, p. I-4431. Cf. infra p. 26.
107 N. DE SADELEER, op. cit., p. 117.
108 CJCE, 9 juillet 1992, " Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ", C-2/90, recueil, 1992, p. I-4431.
109 CJCE, 14 juillet 1998, " Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl ", affaire C-284/95, recueil, 1998, p. I-4301.
110 Décret du conseil régional wallon du 5 juillet 1985, Moniteur belge, 14 décembre 1985.
111 Arrêté du 19 mars 1987, Moniteur belge, 28 mars 1987.
112 N. DE SADELEER, op. cit., p. 115.
113 Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, JO L 194, p. 39.
114 Directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, JO L 326, p. 31.
115 CJCE, 9 juillet 1992, " Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ", C-2/90, recueil, 1992, p. I-4431, point 20.
116 Le juge s'est avant tout posé la question de savoir si les règles de libre circulation des marchandises étaient ou non applicables aux déchets. Cf. infra p. 33.
117 CJCE, 9 juillet 1992, " Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ", C-2/90, recueil, 1992, p. I-4431, point 29.
118 Conclusions, p. I-4457, point 20.
119 Loc. cit.
120 CJCE, 9 juillet 1992, " Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ", C-2/90, recueil, 1992, p. I-4431, point 32.
121 Ibid., point 34.
122 Ibid., point 35.
123 N. DE SADELEER, op. cit., p. 119.
124 CJCE, 20 septembre 1988, " Commission contre Royaume du Danemark, affaire 302/86, recueil, 1988, p. 4607. Conclusions de l'Avocat Général Sir Gordon Slynn, p. 4625.
125 N. HERVE-FOURNEREAU, op. cit., p. 203.
126 CJCE, 20 septembre 1988, " Commission contre Royaume du Danemark, affaire 302/86, recueil, 1988, p. 4607, point 34.
127 CJCE, 14 juillet 1998, " Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl ", affaire C-284/95, recueil, 1998, p. I-4301. Cette affaire a fait l'objet d'un deuxième arrêt comportant la même question et la même solution en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. Cf. CJCE, 14 juillet 1998, " Gianni Bettati contre Safety hi-Tech Srl ", C-341/95, recueil, 1998, p. I-4355.
128 Ibid., point 1.
129 Règlement n° 3093/94, JO L 333, p. 1.
130 CJCE, 14 juillet 1998, " Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl ", affaire C-284/95, recueil, 1998, p. I-4301, point 4.
131 Ibid., point 9.
132 Ibid., point 63.
133 Ibid., point 66.
134 Ibid., point 58.
135 Ibid., point 60.
136 M. PRIEUR, op. cit., p. 9.
137 Il ne s'agit donc pas de s'interroger sur la notion de déchet mais sur la manière dont la jurisprudence a reconnu la qualification de marchandise aux déchets.
138 F. BLANC, La réglementation communautaire des mouvements transfrontières de déchets, Mémoire pour le DEA de droit communautaire, Université d'Aix-Marseille, 1996, p. 45.
139 CJCE, 10 décembre 1968, " Commission contre Italie ", affaire 7/68, recueil, 1968, p. 618.
140 Cf. supra p. 12 et 13.
141 N. DE SADELEER, " Les limites posées à la libre circulation des déchets par les exigences de protection de l'environnement ", Cahiers de droit européen, 1993, p. 679.
142 CJCE, 6 octobre 1987, " Nertsvoedersfabriek ", affaire 118/86, recueil, 1987, p. 3883.
143 N. DE SADELEER, " Les limites posées à la libre circulation des déchets par les exigences de protection de l'environnement ", Cahiers de droit européen, 1993, p. 679.
144 CJCE, 9 juillet 1992, " Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ", C-2/90, recueil, 1992, p. I-4431.
145 Conclusions, p. I-4463, point 12.
146 CJCE, 9 juillet 1992, " Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ", C-2/90, recueil, 1992, p. I-4431, point 26.
147 N. DE SADELEER, op. cit., p. 96.
148 F. PICOD, art. cit., p. 420.
149 M. PRIEUR, op. cit., p. 1 et 2.
150 F. PICOD, art. cit., p. 420 et 421.
151 F. PICOD, art. cit., p. 421.
152 CJCE, 14 juillet 1998, " Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl ", affaire C-284/95, recueil, 1998, p. I-4301.
153 F. PICOD, art. cit., p. 415.
154 F. PICOD, art. cit., p. 416.
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